FONDS DE COMMERCE
Monsieur LE ROY Grégory - EIRL Grégory LE ROY
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE «TABAC, PRESSE, JEUX ET LOTERIE DE LA FRANCAISE DES JEUX, PMU, ARTICLES DE FUMEURS, LIBRAIRIE ET CADEAUX, BIMBELOTERIE, DISPOSITIFS TECHNIQUES DE VAPOTAGE ET AUTRES SERVICES OU PRODUITS CONFIES PAR L’ETAT ET PETITE EPICERIE. DROIT AU BAIL DE GERANCE DE DEBIT DE TABAC »
Mise à prix : 100 000 €
Consignation : 50 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER : loyer par trimestre : cinq mille cinq cent soixante-dix-neuf euros trente et un centimes hors taxe (5579.31€ HT) soit six mille six cent quatre-vingt-quinze euros et dix-sept centimes toute taxes comprises (6695.17€ TTC) dont mille cent quinze euros quatre-vingt-six centimes de TVA (1115.86€ de TVA) ainsi que six cent vingt-cinq euro de provision de charge hors taxe (625€ HT) soit sept cent cinquante euros toute taxes comprises (750€TTC) soit cent vingt-cinq euros de TVA (125€ de TVA)
Le loyer total TTC + provisions pour risques et charges par trimestre est de sept mille quatre cent quarante-cinq euros dix sept centimes (7445.17€ TTC + provisions pour risques et charges)
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
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les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.