FONDS DE COMMERCE
STUDIO COUTURE PARIS
Sise 11 RUE FRANCOIS DAUPHIN 69002 LYON
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRET A PORTER ET TISSUS
Mise à prix : 20 000 €
Consignation : 10 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER TRIMESTRIEL : trois mille neuf cent soixante-cinq euros quatre-vingt cinq centimes (3.965,85 €) sans TVA plus cent soixante-cinq euros de provision sur charges (165€) soit quatre mille six cent trente euros trente et quatre-vingt-cinq centimes (4.130,85€) par trimestre (annexe, dernière quittance de loyer).
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2016, soit 108,40).
Echéance du loyer : 30 mars – juin – septembre - décembre
Révision / indexation (indice de référence) : 1er trimestre 2016, soit 108,40
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui
Provision sur charges : environ 165 €/trimestre - régularisation annuelle
Dépôt de garantie : 3 mois de loyer 3.965,85 €
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.