FONDS DE COMMERCE
STUDIO COUTURE PARIS 10 RUE AUGUSTE COMTE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D’ACCESSOIRES DE MODE, D’ARTICLES DE MAROQUINERIE, DE VETEMENTS ET DE CHASSURES
Mise à prix : 25 000 €
Consignation : 12 500 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER MENSUEL : six cent trente euros HC (630 €) mensuel outre trente euros de charges mensuelles (30 €).
Loyer payable mensuellement d'avance et révisable chaque année à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2014, soit 108,50).
Echéance du loyer : le 1er de chaque mois
Révision / indexation (indice de référence) : 1er trimestre 2014, soit 108,50
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : non
Provision sur charges : 30 euros par mois - régularisation annuelle
Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.