FONDS DE COMMERCE
SOCIETE DE VENTE ET DE DISTRIBUTION ANDRE BONHOMME
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE COMMERCE D’EQUIPEMENT DE LA PERSONNE ET DE LA MAISON POUR SERVIR A L’ACTIVITE DU PRENEUR CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL
Mise à prix : 50.000 €
Consignation : 25.000 €
Loyer annuel HC/HT : 24.500 € soit 2.041,67 HC/HT mensuel. Le propriétaire a opté pour la TVA et le montant des charges avec régularisation annuelle se monte à 30,97€ mensuel.
Loyer annuel TTC : 29.400 € + 371,64 € de charges, soit 2.480,97 € MENSUEL TTC et charges comprises.
Loyer payable par mois d'avance et révisable tous les ans à la date du 15 août selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, Mars 2013, soit 125.69) :
Echéance du loyer : mensuel
Révision/indexation Indice de référence, Mars 2013, soit 125.69 tous les ans le 15 août
Provision sur charges : environ 371,64 €/annuel - régularisation annuelle
Dépôt de garantie : 6.125€
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : Néant
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14,28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23.000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23.000 € à 200.000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3.000 € et 3.300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire-Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.