FONDS DE COMMERCE
DESPREZ ERIC
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE – PATISSERIE – VIENNOISERIE – CONFISERIE – CHOCOLATIER – GLACIER – TRAITEUR – SALON DE THE – LA VENTE DE BOISSONS NON ALCOOLISEES – AINSI QUE L’ACTIVITE D’EPICERIE EN GENERAL SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT
Mise à prix : 15 000 €
Consignation : 8 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 1 275 € HT/HC PAR MOIS
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 2ème trimestre 2012 soit 107.65).
Echéance du loyer : 1er de chaque mois
Révision / indexation 2ème trimestre 2012 soit 107.65 INSEE
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur 50 % de la taxe foncière
Provision sur charges : - régularisation annuelle 0
Dépôt de garantie : PAS DE DEPOT DE GARANTIE
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : 15 241.30 € TTC + 950 € de taxe foncière à régler à l’ordre de la SCI LOKA.
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.