FONDS DE COMMERCE
LA DOUCE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE EPICERIE – ALIMENTATION GENERALE (FRUITS – LEGUMES ET BAZAR)
Mise à prix : 20 000 €
Consignation : 10 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 1 282.34 € HT/MOIS + 284 € de provisions de charges + 60 € provisions impôt foncier + 3 € frais administratif soit 1885.81 € dont 256 €de TVA par mois payable par trimestre d’avance soit 5657.43 €.
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 3ème trimestre 2011 soit 1624).
Echéance du loyer : 1er janvier – 1er aout – 1 juillet – 1 octobre
Révision / indexation 3ème trimestre 2011 soit 1624
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur 60 €par mois
Provision sur charges : 284 €par mois
Dépôt de garantie : 3 mois de loyer HT 3 847.02 €
Frais administratif 3 € par mois
Caution bancaire 6 mois de loyer et charge
Honoraires de l’acte de subrogation : 1080 € TTC
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : 3 968 € à régler à l’ordre de la REGIE BARI
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.