VENTE LICENCE IV - LJ LE ROC DE SAINT ROMAIN (SELARL MJ SYNERGIE ) Chez 2C PARTENAIRES
VENTE DE LA LICENCE IV
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS LE ROC DE SAINT ROMAIN
Liquidation judiciaire : SAS LE ROC DE SAINT ROMAIN
Date du jugement : 18/05/2022
Adresse :
• Siège : 2 Chemin du Perrault 69700 SAINT ROMAIN EN GIER
• Etablissement de la Licence IV : 2 Chemin du Perrault 69700 SAINT ROMAIN EN GIER
Autorisation de vente aux enchères en date du 09/06/2022 par SELARL MJ SYNERGIE, Mandataires Judiciaires, 136 Cours Lafayette 69003 LYON.
L’adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la Licence IV conformément au règlement administratif et de Police en vigueur en la matière.
Tel que prévu par la réglementation des Licences IV, pour obtenir l’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons de 4ème groupe, il faut être soit :
• Citoyen français.
• Ressortissant de l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire d’un pays membres de l’Union Européenne, de la Norvège, de l’Islande ou encore de Liechtenstein.
• Ressortissant d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la France (Congo Brazzaville, du Gabon, du Mali, de la RCA, du Togo, du Sénégal, du Cameroun, des Etats-Unis, d’Andorre, de la Suisse, de l’Iran, de Monaco, Saint Martin).
L’obtention des licences de restaurant n’est par contre pas soumise à condition de nationalité.
• Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d’exploiter un débit de boissons.
• L’acquéreur s’engage à effectuer la déclaration de mutation auprès de la Mairie du lieu d’exploitation compétente en la matière.
• Les licences sont transférables d’une commune à l’autre sauf s’il s’agit de la dernière licence de la commune de départ. La commune doit donner son agrément au départ de la licence.
• Les licences sont vendues aux enchères publiques « sous réserve d’acceptation du transfert par Monsieur le Préfet ».
Si l’acquéreur de la licence IV compte exploiter ladite licence, le montant d’adjudication sera sans TVA récupérable. Dans le cas d’une location ou d’une revente, TVA récupérable.
Mise à prix : 8.000€
CONDITIONS GENERALES :
Paiement sur place exclusivement par carte bancaire ou virement.
Règlement comptant, frais en sus 14.28% TTC.
Matériels vendus en l’état sans réclamation possible.
POUR LES PROFESSIONNELS : REMISE OBLIGATOIRE DU KBIS.
POUR LES PARTICULIERS : VOUS MUNIR D'UNE PIECE D'IDENTITE.
Aucune expédition n’est faite par notre étude.
Le Commissaire Priseur se réserve le droit de regrouper des lots.
Le Commissaire Priseur se réserve le droit d’enchère provisoire pour chacun des lots avec faculté de réunion éventuelle.
Tarif légal en sus des adjudications Réglementation l’impose.
Les photos ne sont pas contractuelles
INFORMATION ORDRE D’ACHAT :
Un ordre d’achat ne peut être pris en compte que 3 jours ouvrés avant la date de vente, sous réserve de la réception d’un chèque de consignation de la moitié de la valeur de l’ordre reçu la veille de vente.
Aucun ordre d’achat en dessous de 500 euros n’est pris en compte.
L’ordre d’achat doit être accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso, d’une copie de KBIS de moins de trois mois, de l’acceptation écrite des dates d’enlèvement figurant sur l’annonce de la vente concernée, d’un RIB bancaire.
Une caution bancaire par virement vous sera demandée en fonction du montant de votre ordre d’achat et de la valeur du lot.
En cas de défaut à l’une de ces obligations, l’ordre d’achat sera systématiquement non pris en compte.
Si l’enlèvement est à la suite de la vente, pas de possibilité de laisser un ordre d’achat.