VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT – BAR SANS LICENCE IV ET VENTE A EMPORTER DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION LJ SAM-SAM 17 RUE GENTIL 69002 LYON ME SABOURIN
jeudi 01 février 2018 14:30
, 17 RUE GENTIL 69002 LYON 69002 Lyon
Informations sur la vente
JEUDI 1ER FEVRIER 2018 A 14 HEURES 3017 RUE GENTIL 69002 LYON
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT – BAR SANS LICENCE IV ET VENTE A EMPORTER DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION
Liquidation Judiciaire de la SARL SAM-SAM immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 798 582 763.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 23 NOVEMBRE 2017
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 14 DECEMBRE 2017.
MISE A PRIX : 60 000 €
S’appliquant :
1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 73 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 27 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 14 DECEMBRE 2017. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
L’Etude de Maître Bernard SABOURIN, Mandataire-Judiciaire, seul habilité à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SCP Jean-Claude ANAF et Associé,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SCP Jean-Claude ANAF et associé.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, Commissaires priseurs judiciaires à Lyon. Le propriétaire des murs est la SCI LYON 1 sis 69 BOULEVARD HAUSSMANN 75008 PARIS représentée par son mandataire la société RYNDA LYON sis 73 RUE DE LA REPUBLIQUE 69002 LYON.
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 30 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SCP Jean-Claude ANAF et associé au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.
Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers
Conditions de vente
FONDS DE COMMERCESARL SAM-SAM
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT – BAR SANS LICENCE IV ET VENTE A EMPORTER DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION
Mise à prix : 60 000 €
Consignation : 30 000 €
Loyer mensuel : 1 572.25 € HC/HT par mois + 72.43 € HT de provisions sur charges locatives + 27.59 € sans TVA de provision TOM soit un TOTAL de 2001.21 € TTC par mois
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.