Conditions de vente
FONDS DE COMMERCE
MARIUS
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE SALON DE CAFE – LICENCE IV – RESTAURANT – VENTE A EMPORTER
Mise à prix : 40 000 €
Consignation : 20 000 €
Loyer : 38 552.28€ HC/HT an soit en 9 638.07€ HC/HT trimestre. Le loyer est soumis à la TVA (annexe ; déclaration de créance en date du 6 février 2018 et quittance de loyer de janvier 2018)
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 4ème trimestre 2014).
• Echéance du loyer : trimestrielle
• Révision / indexation (1625)
• TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur
• Provision sur charges : environ 490€/trimestre - régularisation annuelle
• Dépôt de garantie : 9600€
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : 12 419 € à régler à l’ordre de la SCI AG GARIBALDI
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.