VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE A DESTINATION DE PARIS MUTUEL URBAIN (PMU) ET FRANCAISES DES JEUX LJ BAR PMU DE L'ETOILE 19 RUE DE LA REPUBLIQUE 38490 LES ABRETS MJ ALPES
jeudi 07 juin 2018 10:00
, 19 RUE DE LA REPUBLIQUE38490 LES ABRETS 38490 Les Abrets
Informations sur la vente
JEUDI 07 JUIN 2018 A 10 heures19 RUE DE LA REPUBLIQUE
38490 LES ABRETS
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE A DESTINATION DE PARIS MUTUEL URBAIN (PMU) ET FRANCAISES DES JEUX
Liquidation Judiciaire de la SARL BAR PMU DE L’ETOILE immatriculée au registre du commerce de VIENNE sous le numéro 518 731 203.
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne, en date du 27 FEVRIER 2018.
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 03 AVRIL 2018.
MISE A PRIX : 10 000 €
S’appliquant :
1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 45 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 55 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 03 AVRIL 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à L’Etude SELARL MJ ALPES REPRESENTEE PAR ME BLANCHARD ET ME JAL, Mandataire-Judiciaire, seul habilité à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est MADAME ODETTE CLEYET-MARREL EPOUSE ONORATI sise 120 RUE CURE ET BENNES 38850 CHARAVINES.
Pour tous renseignements complémentaires contact : Monsieur ERIC VIGNIER : 06.70.80.52.91
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 5 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.
Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers
Conditions de vente
FONDS DE COMMERCEBAR PMU DE L’ETOILE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMEMRCE A DESTINATION DE PARIS MUTUEL URBAIN (PMU) ET FRANCAISES DES JEUX
Mise à prix : 10 000 €
Consignation : 5 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 710.67 € SANS TVA PAR MOIS
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1ER TRIMESTRE 2006 SOIT 1362).
Echéance du loyer : 710.67 €
Révision / indexation 1362
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur 233 EN 2017
Provision sur charges : environ €/trimestre - régularisation annuelle 0
Dépôt de garantie : 2 MOIS DE LOYER SOIT 1421.34 €
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.