VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS – RESTAURANT – SNACK BAR – PLATS A EMPORTER SANS LICENCE IV LJ BRASSERIE DE LA PAIX 17 PLACE DE LA PAIX 69200 VENISSIEUX

mardi 30 juillet 2019 14:30
, 17 PLACE DE LA PAIX 69200 VENISSIEUX 69200 Venissieux
Informations sur la vente
MARDI 30 JUILLET 2019 A 14 HEURES 30
17 PLACE DE LA PAIX 69200 VENISSIEUX
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS – RESTAURANT – SNACK BAR – PLATS A EMPORTER SANS LICENCE IV


Liquidation Judiciaire de la SAS BRASSERIE DE LA PAIX immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 813 416 591.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 30 AVRIL 2019
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 21 MAI 2019

Vidéo du fonds de commerce ici


MISE A PRIX :   30 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 60 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 40 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 21 MAI 2019. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
L’Etude de Maître Bernard SABOURIN, Mandataire-Judiciaire, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est la SCI CAFE DE LA PAIX représentée par la CENTRALE IMMOBILIERE 10 RUE DES EMERAUDES CS 20028 – 69454 LYON CEDEX 06.

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 15 000 € par chèque de banque  à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard  le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.


Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers
Conditions de ventes
FONDS DE COMMERCE
BRASSERIE DE LA PAIX

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS – RESTAURANT – SNACK BAR – PLATS A EMPORTER SANS LICENCE IV

Mise à prix : 30 000 €

Consignation : 15 000 €


MONTANT ACTUEL DU LOYER : 2 041.22 € HT, TVA DE 408.24 €, provisions sur charges 363 €soit un total de 2 812.46 € TTC PAR MOIS.
Loyer payable par mois d’avance à échoir le 8 du mois à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 3ème trimestre 2016 soit 125.33).
Echéance du loyer : le 8 du mois
Révision / indexation ILC
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur OUI
Provision sur charges : 363 € PAR MOIS
Dépôt de garantie : 2 MOIS
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %  
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de  200 000 €  au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.