VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D’ACCESSOIRES DE MODE, D’ARTICLES, DE MAROQUINERIE, DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES SITUE 10 RUE AUGUSTE COMTE 69002 LYON

mardi 30 mars 2021 15:15
2C Partenaires - Lyon , 15, place Jules Ferry 69006 Lyon
Informations sur la vente

le         MARDI 30 MARS 2021 à 15 HEURES 15

VENDU à l’adresse suivante : 15 PL JULES FERRY 69006 LYON EN LIVE SUR WWW.INTERENCHERES.COM


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D’ACCESSOIRES DE MODE, D’ARTICLES, DE MAROQUINERIE, DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES SITUE 10 RUE AUGUSTE COMTE 69002 LYON

Liquidation Judiciaire de la société STUDIO COUTURE PARIS immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 801 516 923

Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON , en date du 22/12/20

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021 se référant à l’application de l’article L644-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire simplifiée.


MISE A PRIX :  25 000 €

S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 95 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 05 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la

SELARL MJ ALPES, Mandataires Judiciaires, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires.

Le propriétaire des murs est MONSIEUR VINCENT FARON 13 RUE GERBIER 75011 PARIS.


La vente se fera en Live sur le site www.interencheres.com. L'accès physique à la salle de vente peut être restreint en raison du nombre de personnes présentes, veuillez-vous renseigner à l'Etude avant tout déplacement. Le refus de l'accès à la salle de vente ne pourra pas être considéré comme une entrave à la liberté de porter enchère, les moyens dématérialisés vous permettant d'accéder à cette vente.


Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 12 500 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14.28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude



Conditions de ventes

FONDS DE COMMERCE

STUDIO COUTURE PARIS 10 RUE AUGUSTE COMTE


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE D’ACCESSOIRES DE MODE, D’ARTICLES DE MAROQUINERIE, DE VETEMENTS ET DE CHASSURES


Mise à prix : 25 000 €


Consignation : 12 500 €



MONTANT ACTUEL DU LOYER MENSUEL : six cent trente euros HC (630 €) mensuel outre trente euros de charges mensuelles (30 €).

Loyer payable mensuellement d'avance et révisable chaque année à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2014, soit 108,50).

Echéance du loyer : le 1er de chaque mois

Révision / indexation (indice de référence) : 1er trimestre 2014, soit 108,50

TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : non

Provision sur charges : 30 euros par mois - régularisation annuelle

Dépôt de garantie : 2 mois de loyer hors charges

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication

+

les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :


1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN


2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 % 


3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €

Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €

+ 5 % de 200 000 € au prix marteau


4°) Cahier des charges : 125 €


5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €



VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.

Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.

 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.

Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.