Vente d'un site internet - LJ VLM (VILLEURBANNE LYON METROPOLE) - SELARL MJ SYNERGIE ME WALCZAK ET ME ELANCRY - CHEZ 2C PARTENAIRES 15 PLACE JULES FERRY 69006 LYON EN PUBLIC RESTREINT ET EN LIVE SUR WWW.INTERENCHERES.COM
DESIGNATION DES BIENS A VENDRE
Les biens immatériels mis en vente consistent en :
- Un site internet : https://www.villeurbanneha.fr/
URL : https://www.villeurbanneha.fr/
Expiration : 06/02/2024
Hébergeur : OVH
Contact : WORDPRESS
Une liste de sponsors de l’année 2023 est donnée à titre indicatif.
LOTISSEMENT ET MISE A PRIX
Le site internet précité sera mise en vente sur une mise à prix de deux mille euros ci : 2000 €
LIEU ET JOUR DE L’ADJUDICATION
Conformément à l’ordonnance autorisant la vente, l’adjudication aura lieu par notre Ministère, le 31 janvier 2024 à 14h40 chez la SELAS 2c Partenaires 15 place jules ferry 69006 Lyon et sur interenchères (https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/selas-2c-partenaires-et-only-encheres-34/)
Au titre de la déclaration préalable pour l’exercice d’un droit de préemption de l’article
L 214-1 du code de l’urbanisme
CONDITIONS DE L’ADJUDICATION
L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
Propriété et Jouissance :
L’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication deviendra propriétaire du site internet désignée ci-dessus et devra à sa charge (coûts et formations) procéder à au changement de propriété après paiement du prix et de ses frais A défaut de régularisation, celui-ci se trouvera dans l’impossibilité de bénéficier et de protéger la valeur du site internet. L’entrée en jouissance est fixée au jour de l’adjudication, néanmoins l’adjudicataire n’entrera en possession par la prise de possession effective qu’après l’accomplissement des conditions immédiates exigibles de son adjudication.
L’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours contre MJ SYNERGIE, Mandataire Judiciaire de la Liquidation Judiciaire VLM (VILLEURBANNE LYON METROPOLE) ni contre sa liquidation judiciaire ni contre la SELAS 2C PARTENAIRES, pour le cas où il ne serait pas agréé comme propriétaire du site internet.
PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE
L’adjudicataire paiera comptant le montant de son adjudication ainsi que tous les frais en résultant à l’adjudication En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes par lui dues. Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l’adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l’adjudication, il sera rempli à la diligence des vendeurs et de leur Mandataire Judiciaire les formalités prescrites par la loi du dix-sept mars mil neuf cent neuf pour la conservation du privilège de vendeur et de l’action résolutoire qui sont formellement réservés.
Malgré l’inscription de ce privilège, les vendeurs et leur Mandataire Judiciaire pourront toujours poursuivre la vente sur folle enchère dans les termes prévus par la loi.