VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE – RESTAURANT ET SALLE DE SEMINAIRE AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE LE 7EME SENS RUE DE SAVOIE 38070 ST QUENTIN FALLAVIER ME CUINET
jeudi 08 novembre 2018 15:00
, RUE DE SAVOIE38070 ST QUENTIN FALLAVIER 38070 St Quentin Fallavier
Informations sur la vente
JEUDI 8 NOVEMBRE 2018 A 15 heuresRUE DE SAVOIE
38070 ST QUENTIN FALLAVIER
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE – RESTAURANT ET SALLE DE SEMINAIRE AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE
Liquidation Judiciaire de la SARL LE 7EME SENS immatriculée au registre du commerce de VIENNE sous le numéro 487 677 221.
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne, en date du 22 MAI 2018.
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 05 SEPTEMBRE 2018.
MISE A PRIX : 30 000 €
S’appliquant :
1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS) à concurrence de 50 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 06 SEPTEMBRE 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la SELARL ALLIANCE MJ : ME CUINET, Mandataire-Judiciaire, seul habilité à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est SCI YEARLING SISE ROUTE DE SATOLAS 38540 GRENAY.
Pour tous renseignements complémentaires contact : Monsieur ERIC VIGNIER : 06.70.80.52.91
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 15 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES et associé au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.
Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers
25 Rue Pierre Semard 38000 Grenoble
Tel : 04.72.83.20.20 de 9h à 12h - Télécopie : 04.72.83.20.29
Internet : http : //www.2C-PARTENAIRES.com
e.mail : Contact@2c-partenaires.com
Intra- Communautaire FR 04394706642 Siret : 39470664200060 – APE 8299Z
Conditions de vente
FONDS DE COMMERCELE 7EME SENS
BRASSERIE – RESTAURANT – SALLE DE SEMINAIRE AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE
Mise à prix : 30 000 €
Consignation : 15 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 4628.11 HC/HT par MOIS
Echéance du loyer : 5 de chaque mois
Révision / indexation 2EME TRIMESTRE 2013 DES LOYERS COMEMRCIAUX 108.50 €
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur TAXE FONCIERE
Provision sur charges : environ €/trimestre - régularisation annuelle 520 HT €
Dépôt de garantie : 13 884.33 €
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.