Liquidation Judiciaire de la SAS VBM ALIMENTATION immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 884 694 761
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 8 FEVRIER 2022
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 23 MAI 2022
MISE A PRIX : 10.000 €
S’appliquant :
1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 50 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 23 MAI 2022. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Bruno WALCZAK et Maître Michaël ELANCRY, Mandataires Judiciaires, seule habilitée à recevoir les oppositions.
Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Le propriétaire des murs est la société ALLIADE HABITAT 173 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 5.000 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.
Cahier des charges consultable à notre étude
Ou sur www.2c-partenaires.com
Mise à prix : 10.000 €
Consignation : 5.000 €
Loyers impayés à charge de l’acquéreur : aucun
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 14.335,20€ TTC de loyer par an outre 1.245,11€ de charges par an, soit un loyer mensuel de 1.194,60€ et des charges mensuelles de 100,73 € (annexe : dernière quittance de loyer).
Loyer payable par mois et d'avance le 1er de chaque mois et révisable tous les ans à la date anniversaire selon Indice INSEE des Loyers Commerciaux (ILC) (Indice de référence, 1er trimestre 2020, soit 116,23).
-Echéance du loyer : MENSUEL
-Révision / indexation (indice de référence) : Indice INSEE des Loyers Commerciaux (ILC) du 1er trimestre 2020, soit 116,23.
-TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui
-Provision sur charges : 1245,11€ /annuel - régularisation annuelle
-Dépôt de garantie : 995,50€
Frais légaux : 14.28 %
Frais d’enregistrements : 25 € jusqu’à 23.000 €
Au-delà de 23.000 € : 3% de 23.000 € à 200.000 €
Et 5 % de 200.000 € au prix marteau
Cahier des charges : 125 €