LJ FABRY - 84 RUE D'ALSACE 69100 VILLEURBANNE - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE BAR RESTAURANT - SELARLU MARTIN

jeudi 07 juillet 2022 14:30
84 Rue d'Alsace 69100 VILLEURBANNE
Informations sur la vente

Liquidation Judiciaire de la société FABRY, SARL immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 508 331 923

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 22 mars 2022

En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Madame le Juge commissaire en date du 26 avril 2022

 

MISE A PRIX :  12.000 €

S’appliquant :

 1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, licence IV, droit au bail) à concurrence de 50 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

Ordonnance du 26 avril 2022. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite chez la SELARLU MARTIN, seule habilitée à recevoir les oppositions.

Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter chez la SELAS 2C PARTENAIRES.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon, Monsieur Eric VIGNIER.

Le propriétaire des murs est Monsieur Bernard GAROUX représenté par la société ORALIA SOGELEM 69 boulevard des Canuts CS 98317 69317 LYON CEDEX 04.

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 5.000 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14,28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

 

 Cahier des charges consultable à notre étude

Ou sur www.2c-partenaires.com

 


Conditions de vente

Mise à prix : 12.000 €

Consignation : 5.000 €

Loyers impayés : Néant

 

MONTANT ACTUEL DU LOYER : 2.773,04 € HT par TRIMESTRE, payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 4ème trimestre 2008, soit 1523 :

-       Echéance du loyer : Trimestrielle

-       Révision / indexation : 4ème trimestre 2008, soit 1523

-       TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : OUI

-       Provision sur charges : 88,75 HT par trimestre – régularisation annuelle

-       Dépôt de garantie : 3 mois de loyer HT hors charges

 

Frais légaux : 14,28 % 

Frais d’enregistrements : 25 € jusqu’à 23.000 €

Au-delà de 23.000 € : 3% de 23.000 € à 200.000 €

Et 5 % de 200.000 € au prix marteau

Cahier des charges : 125 €