FONDS DE COMMERCE
BOULANGERIE PÂTISSERIE VERNEY
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE PÂTISSERIE SALON DE THE
Mise à prix : 100.000 €
Consignation : 50.000 €
LOYER TRIMESTRIEL : 33.706,52 € HC/HT de loyer par trimestre outre 4.831,63 € HT de charges par trimestre.
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 4 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2008, soit base 100).
- Echéance du loyer : trimestriel
- Révision / indexation (indice de référence) : base 100 : 1er trimestre 2008, le 1er janvier.
- TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui
- Provision sur charges : 4.831,63 € HT/trimestre - régularisation annuelle
- Dépôt de garantie : 3 mois de loyer HT
- Loyer variable additionnel de 7 % du CA HT
- Contribution à la promotion commerciale et l’animation du Centre commercial : 11.375 € HT/an en 2012
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication +
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : 42.447,63 € TTC à régler à la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14,28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23.000 €
Si adjugé 23.000 € ou plus : 3% de 23.000 € à 200.000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3.000 € et 3.300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui n‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire-Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.