FONDS DE COMMERCE
Monsieur MAKTOUBI Jamal
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE PÂTISSERIE
Mise à prix : 20.000 €
Consignation : 10.000 €
BAIL N°1 (SCI BENDECQ) - MONTANT ACTUEL DU LOYER MENSUEL : 646,21 € HT outre 43 € de provision sur charges. Loyer payable par mois d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction.
- Echéance du loyer : mensuelle
- Révision / indexation (indice de référence)
- TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur
- Provision sur charges : 43 €/mois - régularisation annuelle
- Dépôt de garantie : 1 mois de loyer
- Taxe foncière à charge du preneur : oui
BAIL N°2 (NOEL BAZAILLE) - MONTANT ACTUEL DU LOYER MENSUEL : 584,45 € HT outre 16 € de provision sur charges et 120,09 € TVA soit 720,54 € TTC. Loyer payable par mois d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 2ème trimestre 2014).
- Echéance du loyer : le 1er du mois
- Révision / indexation (indice de référence) 2ème trimestre 2014
- TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui
- Provision sur charges : 16 €/mois - régularisation annuelle
- Dépôt de garantie : 2 mois de loyer
- Taxe foncière à charge du preneur : 2022 = 1.109 €
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication +
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : néant
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14,28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23.000 €
Si adjugé 23.000 € ou plus : 3% de 23.000 € à 200.000 €
+ 5 % de 200.000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente (environ 2.000 €)
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités. Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage votre responsabilité, que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre. La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui n’a aucune valeur contractuelle et n’est donnée qu’à titre indicatif. Le cas échéant, le Commissaire-Priseur judiciaire fera lecture des dires avant la vente.