Conditions générales de ventes

L’adjudication est TTC (TVA 20% incluse dans le prix marteau)

Frais de vente : 14.28 % TTC linéaires (TVA 20 % reportée sur les bordereaux) soit 11.90 % HT.
Exception pour les ventes de véhicules particuliers et de fonds de commerce, vente réputée sans TVA aucune TVA à récupérer ni sur le prix marteau ni sur les frais de vente.
asm
Paiement : la vente est faite expressément au comptant.
S'agissant de ventes judiciaires, les matériels sont vendus “en l’état“, sans garantie.

Les adjudicataires français devront s’acquitter :
- Soit par chèque émis directement par une banque
- Soit par chèque ordinaire accompagné d’une attestation bancaire de bonne fin selon modèle ci-dessous:

MODELE DE LETTRE ACCREDITIVE DE VENTE

« Nous, nom de la banque, certifions que le chèque n° X émis par la société nom de votre société, d’un montant de ... remis à 2C Partenaires, lors de la vente du ..., sera honoré à sa présentation. »


Cette lettre rédigée sur papier à en-tête de la banque ne devra comporter aucune date limitative et devra comporter le tampon de la banque.

Ce document doit nous être faxé après la vente avant le commencement des enlèvements au 04 72 83 20 29 pour les ventes de Lyon, au 04 76 290 291 pour les ventes de Grenoble


Chèque certifié ou lettre accréditive pour tout bordereau supérieur à 500 €

Les adjudicataires étrangers devront faire parvenir avant la vente, à l’étude du commissaire-priseur par lettre ou par fax (+33 4 72 83 20 29 pour Lyon, +33 476 290 291 pour Grenoble), une caution bancaire de bonne fin indiquant le montant maximum de l’engagement consenti par leur banque et procédé au règlement du bordereau par virement SWIFT à l’ordre de 2C Partenaires .

 
Coordonnées pour virement SWIFT Lyon
SELAS 2C PARTENAIRES
BANQUE RHONE – ALPES LYON ENTREPRISES
Compte : 10468-02353-12783300200-46
IBAN: FR76 1046 8023 5312 7833 0020 046
BIC : RALPFR2G

 
Coordonnées pour virement SWIFT Grenoble
SELAS 2C PARTENAIRES
CCM LYON BELLECOUR SAINT JEAN
Compte : 10278 - 07301 - 00022219502 - 54
IBAN: FR76 1027 8073 0100 0222 1950 254
BIC : CMCIFR2A

 
Acheteur Union Européenne
Contrôle obligatoire la veille de vente du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après justificatif du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures et en fin des opérations du CMR tamponné (sous réserve de déclaration Tracfin en cas de non bonne fin)

Acheteur Etranger hors Union Européenne
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie

Les lots adjugés demeureront aux risques frais, et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu, pour quelque cause que ce soit, en particulier dans l’attente du bon mode de règlement.
Par conséquent, dès l’adjudication prononcée, l’adjudicataire doit souscrire immédiatement une assurance pour la conservation des biens qu’il vient d’acquérir, et ce indépendamment des dates des enlèvements.

AUCUN CREDOC N’EST ACCEPTE EN DIRECT.
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.


Pour les enlèvements ou conditions de vente additives aux présentes, consulter directement les ventes aux enchères publiques concernées.



TEMIS
La structure organisant cette vente est abonnée au service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS »).

En participant à la vente, vous reconnaissez être informé(e) que :

• tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre votre capacité à participer aux ventes aux enchères ;

• les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication vous sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

Si vous êtes inscrit(e) au Fichier TEMIS, la structure organisatrice de la vente pourra conditionner l’accès à ses services à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou vous refuser l’accès à certains services pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.

AVIS IMPORTANT – PRÉVENTION DES IMPAYÉS

Le Fichier TEMIS est mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (« CPM »). Il peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France et abonnées au service.
La liste des abonnés est accessible sur le site interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs » ou peut être obtenue sur simple demande.

Votre inscription sera supprimée automatiquement au maximum au bout de 24 mois si vous ne faites l’objet que d’une seule inscription, et de maximum 36 mois si vous faites l’objet de plusieurs inscriptions.

Pour savoir si vous êtes inscrit(e) sur le Fichier TEMIS et par quelle(s) structure(s) de vente abonnée(s), vous pouvez écrire à Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris ou à contact@temis.auction, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Pour contester l’inscription d’un bordereau, une fois la réponse de CPM obtenue, vous devrez intervenir auprès de la structure à l’origine de votre inscription afin qu’elle mette à jour les informations vous concernant.

En cas de difficultés, vous pourrez, si vous l’estimez nécessaire, adresser une réclamation à CPM en apportant toute précision et tout document justificatif nécessaire à l’instruction de votre réclamation.
Pour toutes informations complémentaires sur le Fichier TEMIS et vos droits, vous pouvez consulter :

- les conditions de ventes figurant dans le catalogue de ventes et sur notre page web (interencheres.com) ;

- la politique de protection des données personnelles de TEMIS accessible sur le site https://temis.auction.