CONDITIONS DE L’ADJUDICATION :
L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :
Propriété et Jouissance :
L’adjudicataire par le seul fait de l’adjudication deviendra propriétaire de la liste de signatures transcriptomiques des molécules candidates antivirales, Marques, désignées ci-dessus et devra à sa charge (coûts et formations) procéder à l’inscription de la cession à son profit auprès des registres de l’INPI et de tout organisme nécessitant l’enregistrement de ces biens, après paiement du prix et de ses frais. A défaut de régularisation, celui-ci se trouvera dans l’impossibilité de bénéficier et de protéger la valeur des Marques. L’entrée en jouissance est fixée au jour de l’adjudication, néanmoins l’adjudicataire n’entrera en possession par la prise de possession effective qu’après l’accomplissement des conditions immédiates exigibles de son adjudication.
L’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours contre SELARL MARIE DUBOIS, représentée par Maître DUBOIS, Mandataire Judiciaire de la Liquidation Judiciaire SAS SIGNIA THERAPEUTICS ni contre sa liquidation judiciaire ni contre la SELAS 2C PARTENAIRES, pour le cas où il ne serait pas agréé comme propriétaire des Marques.
PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE :
L’adjudicataire paiera comptant le montant de son adjudication ainsi que tous les frais en résultant à l’adjudication.
En cas de décès subit de l’adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes par lui dues. Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l’adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l’adjudication, il sera rempli à la diligence des vendeurs et de leur Mandataire Judiciaire les formalités prescrites par la loi du dix-sept mars mille neuf cent neuf pour la conservation du privilège de vendeur et de l’action résolutoire qui sont formellement réservés.
Malgré l’inscription de ce privilège, les vendeurs et leur Mandataire Judiciaire pourront toujours poursuivre la vente sur folle enchère dans les termes prévus par la loi.
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX – ORIGINE DES FONDS :
Le paiement du prix de vente sera effectué au moyen de fonds propres de l’acquéreur et, le cas échéant, de concours bancaires.
Il reconnait avoir été informé des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visées par les articles L.561-1 à L574-4 du Code monétaire et financier, récemment modifiées par l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009.
En application de ces dispositions, il déclare :
- Que les fonds engagés par lui ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L.561-15-1, 1er alinéa)
- Que les opérations envisagées aux termes des présentes ne sont pas liées au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme (article L.561-16 1er alinéa).
