Conditions de vente
Adjudication TTC (TVA 19.6% incluse)
Frais de la vente : 14.352 % TTC linéaires (TVA 19,60 % reportée sur les bordereaux).
Paiement : la vente est faite expressément au comptant.
Seules les sociétés ayant reçu une validation seront autorisées à enchérir pour les racks et les marchandises, voir ci-dessous en rouge.
Tout enchérisseur doit remettre une attestation formelle et irrévocable de sa société engageant celle-ci sur les enchères portées par son représentant.
ENLEVEMENT
- A la fin de vente de 14h à 18h pour le petit matériel et mobilier de bureau informatique. - Enlèvement du gros matériel et stock :
le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.
Ensuite sur rendez vous contact Samir AOUADI téléphone 06.45.98.29.04
Fin d’enlèvement impérative le 21 décembre 2012 pour les marchandises.
- Pour les racks gros porteur début de l’enlèvement après enlèvement des marchandises et jusqu’au 7 janvier 2013
RESPONSABILITE :
Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent, sans réclamation.
Les adjudicataires sont responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée.
Les commissaires-priseurs ne peuvent être tenus responsables d’éventuelles disparitions et détériorations.
Une surveillance sera assurée durant les heures d’enlèvements imposés par les Commissaires-priseurs. Malgré cette facilité, les adjudicataires conservent l’entière responsabilité des matériels qu’ils ont acquis, de leur démontage dans les règles de l’art, de leur enlèvement, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner aux matériels des autres adjudicataires, ou aux bâtiments et parties extérieures. Les acquéreurs feront leur affaire personnelle de l’assurance des biens dès l’adjudication.
La mise en conformité des matériels aux normes d’utilisation en respect à la réglementation en vigueur dans chaque pays incombe aux acquéreurs. La seule participation à la vente aux enchères publiques vaut acceptation de cette obligation.
La logistique à mettre en place pour les enlèvements et le transport des biens acquis sont à la charge des acquéreurs et doit être faite en respect des règles du travail et de sécurité des personnes et les moyens mis en œuvre doivent être en adéquation avec les matériels acquis.
Aucun moyen de levage ne sera mis à disposition des acquéreurs.
La SCP Jean-Claude ANAF et associé ne sera en aucun cas l’interlocutrice des intervenants des acquéreurs.
Dès la vente, les acquéreurs supporteront l’intégralité des risques afférents aux biens.
Les acquéreurs devront faire appel à des entreprises spécialisées dans le démontage et le transport des machines et devront s’assurer que celles-ci présentent des garanties d’assurance adaptées. Les acquéreurs resteront personnellement responsables des lots à eux adjugés et de la logistique qui en résulte. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’égard du vendeur pour quelque cause que ce soit.
Les formalités d’exportation ou de circulation intracommunautaire incombent aux adjudicataires tous frais à leur charge.
ENCHERES :Les enchères officielles seront portées en langue française et en EUROS. En cas de traduction, aucune contestation ne sera admise pour erreur ou incompréhension.
PAIEMENT :
Les adjudicataires français devront s’acquitter :
· Soit par chèque émis directement par une banque
· Soit par virement bancaire
Bénéficiaire : ANAF ET ASSOCIE . IBAN : FR76 1046 8023 5312 7833 0020 046
Banque : BANQUE RHONE ALPES
· Les adjudicataires étrangers devront procéder au règlement par virement SWIFT
Account name : ANAF ET ASSOCIE .
IBAN : FR76 1046 8023 5312 7833 0020 046
Beneficiary Bank : BANQUE RHONE ALPES GROUPE CREDIT DU NORD
SWIFT : NORDFRPP
CONDITIONS POUR ENCHERIR sur le stock et les racks de Corbas à adresser au minimum 8 jours avant la vente
Il sera demandé aux acquéreurs désireux de porter des enchères sur ceux-ci une garantie bancaire à première demande de paiement établie par une banque de premier ordre.
Pour ce faire contact doit être pris avec Suzanne ROUX téléphone 04.72.83.20.20 ou jc.anaf@anaf.com
Seules les personnes ayant reçu cette validation pourront porter des enchères sur le stock et les racks lors de la vente aux enchères publiques.
Acheteurs Union Européenne :
Contrôle obligatoire 8 jours avant la vente
du n° de T.V.A. intracommunautaire
Exonération de la T.V.A. après engagement du transport des biens au plus tard faxé le lendemain de la vente avant 12 heures
Acheteurs Exportation :
Paiement T.T.C. du bordereau
Obligation d’exportation immédiate (maximum 1 mois après la fin des enlèvements sur place)
Remboursement de la T.V.A. sur justificatif EX1 tamponné de la douane de sortie
AUCUN CREDOC N’EST ACCEPTE EN DIRECT (formule « multimodal »)
OBLIGATION POUR LES ACQUEREURS DE S’ADRESSER A UN TRANSITAIRE, SEUL CORRESPONDANT LEGAL DE NOTRE ETUDE.
B and B INTERNATIONAL
Contact Mr Josse de TARLE 04.72.48.42.41
j.detarle@b-and-b-international.fr
Le crédit documentaire ne se substitue pas à la garantie telle que précédemment définie entrainant autorisation d’enchérir.
Les matériels acquis ne pourront être enlevés qu’après encaissement sur le compte de la BRA.
Modèle lettre de garantie :
FROM
….
….
TO
CREDIT DU NORD
GARANTIES INTERNATIONALES
PARIS France
PLEASE TRANSMIT, THROUGH BANQUE RHONE ALPES AT LYON, TO SCP JEAN CLAUDE ANAF ET ASSOCIE AUCTION, WITHOUT ANY LIABILITY OR RESPONSIBILITY ON YOUR PART, FOR AUTHENTIFICATION PURPOSE ONLY, OUR FOLLOWING GUARANTEE, YOUR TRANSMISSION COMMISSION IS FOR
APPLICANT’S ACCOUNT.
QUOTE
TO
SCP JEAN CLAUDE ANAF ET ASSOCIE
15 PLACE JULES FERRY
69006 LYON
FRANCE
PAYMENT GUARANTEE NR …….
WE HAVE BEEN INFORMED THAT ………(NAME AND ADDRESS) CALLED HEREINAFTER ‘’THE APPLICANT’’ WHICH PARTICIPATE AT THE PUBLIC AUCTION JEAN-CLAUDE ANAF ET ASSOCIE PLANNED ON 12 DECEMBER 2012
LOCATED AT G.M.R. GAUTIER MAITRE ROBINETTERIE 83 RUE MARCEL MERIEUX 69960 CORBAS FRANCE REGARDING INDUSTRIAL VALVES.
FURTHERMORE, WE UNDERSTAND THAT, ACCORDING TO THE CONDITIONS OF THIS PUBLIC AUCTION, A PAYMENT GUARANTEE IS REQUIRED.
AT THE REQUEST OF THE APPLICANT , WE ……… (BANK)
HEREINAFTER CALLED ‘’THE GUARANTOR’’
HEREBY IRRECOVABLY UNDERTAKE TO PAY YOU ALL SUM OR SUMS NOT EXCEEDING A TOTAL AMOUNT OF ………. (SAY ……….), UPON RECEIPT OF YOUR FIRST DEMAND IN WRITING AND OF YOUR WRITTEN STATEMENT STATING :
1. THAT THE APPLICANT IS IN BREACH OF HIS OBLIGATIONS(S) UNDER THE UNDERLYING AUCTION, AND
2. THE RESPECT IN WHICH THE APPLICANT IS IN BREACH
YOUR DEMAND FOR PAYMENT AND YOUR STATEMENT MUST ALSO BE ACCOMPANIED BY THE FOLLOWING DOCUMENT :
- COPY OF UNPAID INVOICE SIGNED BY THE APPLICANT AND MENTIONNING “BON POUR ACHAT”
ALL DOCUMENTS MUST BE WRITTEN IN FRENCH OR ENGLISH
ANY DEMAND FOR PAYMENT, THE SIGNATURE OF WHICH MUST BE AUTHENTICATED BY THE BENEFICIARY’S BANK TOGETHER WITH THE DOCUMENTS REQUIRED BY THIS GUARANTEE MUST BE SENT, EXCLUDING ANY OTHER DELIVERY MEANS, BY REGISTERED LETTER WITH ACKNOWLEDGE OF RECEIPT OR ANY OTHER EXPRESS COURIER SERVICE, AND MUST BE RECEIVED AT THE FOLLWING ADDRESS ….. ON 14 JANUARY 2013 AT THE LATEST.
ANY OTHER BENEFICIARY’S REQUEST MUST BE MADE ACCORDING TO THE SAME FORMALITIES.
MULTIPLE DEMANDS FOR PAYMENT ARE ALLOWED.
THE MAXIMUM AMOUNT PAYABLE UNDER THIS GUARANTEE SHALL BE REDUCED BY THE AMOUNT OF ANY PAYMENT MADE BY US IN SATISFACTION OF A COMPLYING DEMAND IN RESPECT THEREOF, WHERE THE MAXIMUM AMOUNT PAYABLE UNDER THIS GUARANTEE HAS BEEN SATISFIED BY PAYMENT AND OR REDUCTION, THE GUARANTEE SHALL AUTOMATICALLY TERMINATE.
THIS GUARANTEE SHALL EXPIRE ON 14 JANUARY 2013 AT THE LATEST. BEYOND THIS DATE, IT WILL BECOME AUTOMATICALLY NULL AND VOID WHETHER THE ORIGINAL OF THIS GUARANTEE IS RETURNED TO US OR NOT.
ALL CHARGES ARE FOR APPLICANT’S ACCOUNT.
THIS GUARANTEE IS SUBJECT TO THE UNIFORM RULES FOR DEMAND GUARANTEES, ICC PUBLICATION NR 758, IT IS GOVERNED BY FRENCH LAW AND ANY DISPUTE RELATING TO THE GUARANTEE SHALL BE SETTLED EXCLUSIVELY BY FRENCH COURTS.
UNQUOTE.
