1 régloscope CAPOLEC - Lot 41

JEUDI 04 MAI 2017 à 09 Heures
106 ROUTE NATIONALE 6
69720 ST BONNET DE MURE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS D’ENTRETIEN ET DE REPARATION D’AUTOMOBILES ET TOUTES ACTIVITES CONNEXES
Liquidation Judiciaire de la SASU 2S2A (mécanique, électronique, entretien automobile) immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 811 768 845.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 11 JANVIER 2017.
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 21 MARS 2017.

MISE A PRIX : 15 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail), à concurrence de 49 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation, marchandises) à concurrence de 51 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 21 MARS 2017. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la Selarl MJ-Synergie –MJ représenté par Maître Bruno WALCZAK, Mandataire-Judiciaire, seul habilité à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SCP Jean-Claude ANAF et associé. Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, Commissaires priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est MONSIEUR THIERRY VILLAGI demeurant au CHEMIN DU LOUISET 69100 VILLEURBANNE.
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 8 000 € par chèque de banque à l’ordre de
La SCP Jean-Claude ANAF et associé au plus tard à la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers

FONDS DE COMMERCE
2S2A

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS D’ENTRETIEN ET DE REPARATION D’AUTOMOBILES ET TOUTES ACTIVITES CONNEXES

Mise à prix : 15 000 €
Consignation : 8 000 €


Loyer mensuel : 4 200.00 € TTC + L’adjudicataire devra reconstituer le dépôt de garantie.

Il convient de préciser que le bail commercial prévoit une clause de solidarité se basant sur l’article L 145-16-1 du Code de Commerce sur le paiement des loyers et accessoires entre les cessionnaires successifs,
Que le montant des arriérés de loyers déclaré auprès du mandataire judiciaire par Monsieur VILLAGGI s’élève à ce jour de 13 980.82 € TTC.
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : 6 213.69 € TTC à régler à l’ordre de Monsieur THIERRY VILLAGGI
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.