12 cocottes - Lot 19

JEUDI 10 FEVRIER 2022 A 16H00

11 PLACE DE L’EUROPE

69006 LYON

Liquidation Judiciaire de la SAS L.C.E. immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 827 801 812

Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 3 novembre 2021 

En vertu d’un mandat de vente du liquidateur judiciaire en date du 21 décembre 2021

MISE A PRIX : 20.000 €

S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (dénomination, clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 50 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à l’Etude SELARL MJ ALPES REPRESENTEE PAR ME JAL, Mandataire-Judiciaire, seule habilitée à recevoir les oppositions. 

Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, 

Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.

Le propriétaire des murs est la SCI CONTREPOINT 4 et la SCI CONTREPOINT 5 sises 1 CHEMIN DE CONTRE HALAGE RUE FRANCISCO FERRER 69150 DECINES CHARPIEU.

Pour tous renseignements complémentaires contact : Monsieur ERIC VIGNIER : 06.70.80.52.91

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 10.000 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14,28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude

Ou sur www.2c-partenaires.com

FONDS DE COMMERCE L.C.E.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION SANS LICENCE IV

Mise à prix : 20.000 €

Consignation : 10.000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER TRIMESTRIEL : 5.589,48 € + 630 € de provision sur charges + 660 € de provisions TOM et FONCIERE

Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2016 soit 1625 INSEE et ILC 1er Trimestre 2016 soit 108.40).

- Echéance du loyer : 1er trimestre

- Révision / indexation : 1er AVRIL de chaque année ILC 1er trimestre 2016 et 108.40

- TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur oui

- Provision sur charges : 620 €/trimestre

- Dépôt de garantie : 5.100 €

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication + les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : Néant

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14,28 %  

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23.000 € 

Si adjugé 23.000 € ou plus : 3% de 23.000 € à 200.000 €

+ 5 % de 200.000 € au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3.000 € et 3.300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.

Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.

 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif. 

Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.