1 balance électronique IXI - Lot 34

MARDI 13 JUIN 2017 à 14 heures 30
10 PLACE DE LA REPUBLIQUE
69740 GENAS
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE – PATISSERIE ARTISANALE CHOCOLATERIE GLACIER CONFISEUR TRAITEUR A L’EXCEPTION DE TOUTE ACTIVITE DE RESTAURATION

Liquidation Judiciaire de la SARL L’ATELIER DE LA PLACE immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 794 199 554.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 02 MARS 2017
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 2 MAI 2017

MISE A PRIX : 150 000 €
S’appliquant :
1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, le nom commercial L’ATELIER DE LA PLACE) à concurrence de 49 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 51 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 02 MAI 2017. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la
SELARL ALLIANCE MJ PATRICK-PAUL DUBOIS et MARIE DUBOIS-PEROTTI, Mandataires Judiciaires, seuls habilités à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SCP Jean-Claude ANAF et associé.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SCP Jean-Claude ANAF et Associé, Commissaires priseurs judiciaires à Lyon.
Les propriétaires des murs sont MONSIEUR ET MADAME GUY ROBERT LOUIS COMMARMOND DEMEURANT A GENAS (69740) 5 RUE DES LILAS.
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 100 000 € par chèque de banque à l’ordre de la SCP Jean-Claude ANAF et associé au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers
15 Place Jules Ferry 69006 Lyon
Tel : 04.72.83.20.20 - Télécopie : 04.72.83.20.29
Internet : http : //www.anaf.com
e. mail : jc.anaf@anaf.com
Intra- Communautaire FR 04394706642 Siret : 39470664200037 – APE 8299Z

FONDS DE COMMERCE
L’ATELIER DE LA PLACE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE – PATISSERIE ARTISANALE – CHOCOLATERIE GLACIER CONFISEUR TRAITEUR A L’EXCEPTION DE TOUTE ACTIVITE DE RESTAURATION
Mise à prix : 150 000 €

Consignation : 100 000 €


Loyer mensuel hors charges réputée sans TVA : 2600€
Concernant les charges et impôts, il est rappelé dans le bail :
-Le « preneur » devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le « bailleur » pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
-En sus du loyer ci-après fixé, le preneur remboursera au bailleur même au titre provisionnel, en même temps que chaque terme du loyer :
-Le « preneur » devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le « bailleur » pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel et marchandises.
-En sus du loyer ci-après fixé, le preneur remboursera au bailleur même au titre provisionnel, en même temps que chaque terme du loyer :
- les charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage et à l'exploitation des différents éléments de la chose louée, ainsi que les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer contre les locataires - et notamment celles visées à l'article 23 de la loi numéro 89 462 du 6 juillet 1989 à laquelle il n'est fait référence dans le présent bail que pour la présente clause.
- les taxes municipales afférentes au BIEN loué, notamment la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les droits de voirie, les frais de gestion s'y rapportant, et autres taxes de toute nature payable en contrepartie des services dont le preneur profite directement, qui existent à ce jour.
L'ensemble de ces charges fera l'objet d'un remboursement annuel sur justificatif.
-Le preneur acquittera directement, toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : Aucun
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 6 000 € et 7 000 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.