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MARDI 24 AVRIL 2018 A 16 heures
116 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT
69500 BRON
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MEME TEMPORAIREMENT

Liquidation Judiciaire de la SAS MAGASIN DE BRON immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 808 077 358.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 23 JANVIER 2018
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 27 FEVRIER 2018

MISE A PRIX :   20 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 50 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 27 FEVRIER 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
L’Etude de Maître Bernard SABOURIN, Mandataire-Judiciaire, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est la SCI FRANKLIN – Chez Monsieur DOMINIQUE Erick – 215 LA COTE – 69510 THURINS
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 10 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.


Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers

FONDS DE COMMERCE
SAS MAGASIN DE BRON

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MEME TEMPORAIREMENT

Mise à prix : 20 000 €

Consignation : 10 000 €


Loyer mensuel :   MONTANT ACTUEL DU LOYER : 23 748 € HC/HT an soit en 1 979€ HC/HT soit 28497,6€ TTC par an ou 2 374.80€ par mois TTC.
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 3ème trimestre 2009, soit 1502).
Echéance du loyer : mensuelle
Révision / indexation 1523
Taxe foncière à la charge du bailleur
Dépôt de garantie : 4750€
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : aucun

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %  

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de  200 000 €  au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.