Ensemble de peintures entamées et neuves AUTOCOLOR - Lot 107

MARDI19 JUIN 2018 A 15 heures 30
8 CHEMIN DU JUBIN
69570 DARDILLY
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE TOLERIE-CARROSSERIE-PEINTURE AUTOMOBILE

Liquidation Judiciaire de SARL AD PAULAUTO immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 352 696 595.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 08 MARS 2018
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 24 AVRIL 2018

MISE A PRIX :   10 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 80 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 20 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 24 AVRIL 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
La SELARL ALLIANCE MJ PATRICK-PAUL DUBOIS et MARIE DUBOIS-PEROTTI, Mandataires Judiciaires, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est la SCI PORTE DE LYON représentée par la société OPTIGERE sis 105 RUE DE CREQUI 69006 LYON
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 5 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers

FONDS DE COMMERCE
AD PAULAUTO – chemin du jubin

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE SALON DE TOLERIE, CARROSERIE, PEINTURE AUTOMOBILE

Mise à prix : 10 000 €

Consignation : 5 000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER : 72 000€ HC/HT an soit en 6 000€ HC/HT mois
Loyer payable par trimestre d'avance le premier jour de chaque trimestre et révisable tous les ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 4° trimestre 2016, soit 108.91) sans obtenir de diminution de loyer, selon les conditions énoncées par le bailleur, par le biais de son avocat par mail, en date du 3 avril 2018.
Echéance du loyer : trimestrielle
Révision / indexation (108.91)
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur
Taxe foncière à la charge du preneur
Dépôt de garantie : 18 000€
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %  

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de  200 000 €  au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.