1 desserte - Lot 37

MARDI 18 DECEMBRE 2018 A 14 heures 30
1 PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
69650 ST GERMAIN AU MONT D’OR

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE – BAR – RESTAURANT AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE

Liquidation Judiciaire de SARL LOUNGE’N TASTY immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 819 061 953.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 18 JUILLET 2018
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 13 AOUT 2018.

MISE A PRIX :   20 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (LICENCE IV, clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 50 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 50 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 13 AOUT 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
L’Etude de Maître Bernard SABOURIN, Mandataire-Judiciaire, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est la SCI F & A sise 44 CHEMIN DU MOULIN CARRON VILLA N°12 – 69130 ECULLY..
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 10 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.


Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers

 

FONDS DE COMMERCE
LOUNGE’N TASTY

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR-RESTAURANT AVEC LICENCE IV ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE
Mise à prix : 20 000 €
Consignation : 10 000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER : 5543.17 € TTC TRIMESTRIEL soit loyer de
 4 093.79 TVA DE 822.06 / acompte FONCIER 359 € / Provision sur charges 150 € TVA FONCIER 71.80, TVA SUR PROVISION 30 €, révision de loyer tva 16.52 €
Echéance du loyer : 1ER JANVIER/AVRIL/JUILLET/OCTOBRE
Révision / indexation 4EME TRIMESTRE 2015 ITL 108.41
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur OUI
Provision sur charges : 150 € PAR TRIMESTRE - régularisation annuelle
Dépôt de garantie : 4075 €

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %  

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de  200 000 €  au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.