7 portants - Lot 11

le         MARDI 30 MARS 2021 à 15 HEURES

VENDU à l’adresse suivante : 15 PL JULES FERRY 69006 LYON EN LIVE SUR WWW.INTERENCHERES.COM

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRET A PORTER ET TISSUS SITUE 11 RUE FRANCOIS DAUPHIN 69002 LYON

Liquidation Judiciaire de la société STUDIO COUTURE PARIS immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 801 516 923

Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON  , en date du 22/12/20

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021 se référant à l’application de l’article L644-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire simplifiée.

MISE A PRIX :  20 000 €

S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 80 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 20 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la

SELARL MJ ALPES, Mandataires Judiciaires, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires.

Le propriétaire des murs est consorts RAVIER représenté par la régie MOUTON & CIE sise 5 RUE DU COMMANDANT DUBOIS 69421 LYON CEDEX 03.

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 10 000 € par chèque de banque  à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard  le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14.28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude



FONDS DE COMMERCE

STUDIO COUTURE PARIS

Sise 11 RUE FRANCOIS DAUPHIN 69002 LYON

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRET A PORTER ET TISSUS

Mise à prix : 20 000 €

Consignation : 10 000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER TRIMESTRIEL : trois mille neuf cent soixante-cinq euros quatre-vingt cinq centimes (3.965,85 €) sans TVA plus cent soixante-cinq euros de provision sur charges (165€) soit quatre mille six cent trente euros trente et quatre-vingt-cinq centimes (4.130,85€) par trimestre (annexe, dernière quittance de loyer).

Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 1er trimestre 2016, soit 108,40).

Echéance du loyer : 30 mars – juin – septembre - décembre

Révision / indexation (indice de référence) : 1er trimestre 2016, soit 108,40

TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui

Provision sur charges : environ 165 €/trimestre - régularisation annuelle

Dépôt de garantie : 3 mois de loyer 3.965,85 €

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication

+

les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 % 

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €

Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €

+ 5 % de 200 000 € au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.

Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.

 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.

Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.