1 portant double - Lot 18

le MARDI 30 MARS 2021 à 14 HEURES 30

VENDU à l’adresse suivante : 15 PL JULES FERRY 69006 LYON EN LIVE SUR WWW.INTERENCHERES.COM

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE ROBES DE MARIEES ET ACCESSOIRES, HABILLEMENT, DECORATION SITUE 2 RUE DES SAINTS PERES 75007 PARIS

Liquidation Judiciaire de la société STUDIO COUTURE PARIS immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 801 516 923.

Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 22 DECEMBRE 2020.

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021 se référant à l’application de l’article L644-2 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire simplifiée.

MISE A PRIX :  30.000 €

S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 80 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 20 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

En vertu d’un courrier de la SELARL MJ ALPES représentée par ME JAL en date du 21 JANVIER 2021. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à la SELARL MJ ALPES, Mandataires Judiciaires, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires.

Le propriétaire des murs est la SCI DRI DE TESSE sise 1 quai Voltaire 75007 PARIS.

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 15.000 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14.28 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.

La vente se fera en Live sur le site www.interencheres.com. L'accès physique à la salle de vente peut être restreint en raison du nombre de personnes présentes, veuillez-vous renseigner à l'Etude avant tout déplacement. Le refus de l'accès à la salle de vente ne pourra pas être considéré comme une entrave à la liberté de porter enchère, les moyens dématérialisés vous permettant d'accéder à cette vente.

Cahier des charges consultable à notre étude

FONDS DE COMMERCE

STUDIO COUTURE PARIS SISE 2 RUE DES SAINTS PERES 75007 PARIS

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE ROBES DE MARIEES ET ACCESSOIRES, HABILLEMENT, DECORATION

Mise à prix : 30 000 €

Consignation : 15 000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER ANNUEL : 40 000€ HT HORS CHARGES soumis à la TVA, Payable d’avance au domicile du bailleur ou de son représentant en quatre termes égaux tous les trois mois et 850€ de charges par trimestre sans TVA soit 4183.34€ par trimestre.

Suite à un mail reçu en date du 19 février 2021, le représentant du propriétaire nous informe que le loyer sera réévalué à compter du 1er avril 2021 suivant l’échelle mobile prévue par le bail, en fonction de la variation de l’indice ILC sur 3 années, aboutissant à un loyer de 41.776€ par an HT et HC.

De plus, le preneur devra, aux termes du bail, rembourser en outre au bailleur à compter de son entrée en jouissance l’impôt foncier et la taxe sur les ordures ménagères, qui s’étaient élevés pour information respectivement à 991,50 € et 288,50 € pour l’année 2020.

Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 3ème trimestre 2017, soit 110.78).

Echéance du loyer : par trimestre d’avance

Révision / indexation (indice de référence) : 3ème trimestre 2017, soit 110,78

TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui

Provision sur charges : environ 850 €/trimestre - régularisation annuelle

Dépôt de garantie : 3 mois de loyer hors charges soit 10 000€

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication

+

les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 % 

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €

Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €

+ 5 % de 200 000 € au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.

Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.

 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.

Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.