1 balance électronique SCALE HOUSE - Lot 14

MARDI 11 JANVIER 2022 A 14 heures 30

179 Cours Lafayette

69006 LYON

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, SANDWICHERIE, SNACK AVEC VENTE SUR PLACE OU A EMPORTER, AVEC PRECHAUFFAGE ET PETITE CUISSON, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DESTINATION. L’ACTIVITE DE RESTAURATION EST INTERDITE

Liquidation Judiciaire de la SAS G’ASTRONOMIE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 820 400 455

Selon jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 13 octobre 2021

En vertu d’une ordonnance de vente de Monsieur le Juge commissaire en date du 15 novembre 2021

MISE A PRIX : 80.000 €

S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 80 %

2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 20 %

AU COMPTANT – FRAIS EN SUS

Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite chez la SELARL MARIE DUBOIS représentée par Maître Marie DUBOIS, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES et se trouve déposé et à consulter chez celle-ci.

Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon, clerc en charge du dossier Julien Sala.

Le propriétaire des murs est Monsieur André BACOT représenté par la SAS QUADRAL IMMOBILIER sise 17 quai Joseph Gillet CS 35423 69316 LYON CEDEX 04.

Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 40.000 € par chèque de banque à l’ordre de la SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard le jour de la vente sous réserve d’avoir au préalable rempli l’attestation de consultation du cahier des charges.

Règlement comptant frais légaux en sus 14,28 %. Frais préalables et post-vente à la charge de l’acquéreur.

Cahier des charges consultable à notre étude ou sur www.2c-partenaires.com

FONDS DE COMMERCE

G’ASTRONOMIE

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

D’UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, SANDWICHERIE, SNACK AVEC VENTE SUR PLACE OU A EMPORTER, AVEC PRECHAUFFAGE ET PETITE CUISSON, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DESTINATION, LA RESTAURATION EST INTERDITE.

Mise à prix : 80.000 €

Consignation : 40.000 €

MONTANT ACTUEL DU LOYER : loyer annuel hors charges et impôts, en principal de :

25.000 € HC + TOM + TF (Vingt-cinq mille euros)

Par dérogation, le loyer annuel sera ramené à :

- 20.000 € la première année (du XXX 2021 au XXX 2022) A LA SIGNATURE DU BAIL.

- 22.000 € la deuxième année (du XXX 2022 au XXX 2023)

- 25.000 € à partir de la 3ème année (à partir du XXX 2023)

Que le Preneur s’oblige à payer au mandataire du Bailleur le premier jour du terme, par trimestre civil d’avance.

-Echéance du loyer : trimestrielle

-TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur

-Provision sur charges : environ 190€/trimestre - régularisation annuelle

-Dépôt de garantie : 6.250€

-Indemnité de déspécialisation à remettre en mains propres au bailleur : 16.000€.

Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication

+

les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :

1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : néant

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14,28 % 

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23.000 €

Si adjugé 23.000 € ou plus : 3% de 23.000 € à 200.000 €

+ 5 % de 200.000 € au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3.000 € et 3.300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE

L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.

Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.

 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.

Le Commissaire-Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.