FONDS DE COMMERCE
STUDIO COUTURE PARIS SISE 2 RUE DES SAINTS PERES 75007 PARIS
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE DE ROBES DE MARIEES ET ACCESSOIRES, HABILLEMENT, DECORATION
Mise à prix : 30 000 €
Consignation : 15 000 €
MONTANT ACTUEL DU LOYER ANNUEL : 40 000€ HT HORS CHARGES soumis à la TVA, Payable d’avance au domicile du bailleur ou de son représentant en quatre termes égaux tous les trois mois et 850€ de charges par trimestre sans TVA soit 4183.34€ par trimestre.
Suite à un mail reçu en date du 19 février 2021, le représentant du propriétaire nous informe que le loyer sera réévalué à compter du 1er avril 2021 suivant l’échelle mobile prévue par le bail, en fonction de la variation de l’indice ILC sur 3 années, aboutissant à un loyer de 41.776€ par an HT et HC.
De plus, le preneur devra, aux termes du bail, rembourser en outre au bailleur à compter de son entrée en jouissance l’impôt foncier et la taxe sur les ordures ménagères, qui s’étaient élevés pour information respectivement à 991,50 € et 288,50 € pour l’année 2020.
Loyer payable par trimestre d'avance et révisable tous les 3 ans à la date anniversaire selon l'indice du coût de la construction (Indice de référence, 3ème trimestre 2017, soit 110.78).
Echéance du loyer : par trimestre d’avance
Révision / indexation (indice de référence) : 3ème trimestre 2017, soit 110,78
TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur : oui
Provision sur charges : environ 850 €/trimestre - régularisation annuelle
Dépôt de garantie : 3 mois de loyer hors charges soit 10 000€
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN
2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.28 %
3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de 200 000 € au prix marteau
4°) Cahier des charges : 125 €
5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €
VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.
