Autorisation administrative de stationnement de Taxi n° 118G - Lot 1

Mercredi 30 Septembre 2015 à 14h, LJ Mr GELABERT Gérard (Me MASSELON),
En l’Etude SCP ANAF et ASSOCIE, 4 Place Robert Schuman 38000 GRENOBLE.
Selon ordonnance du 30/03/2015et de l’Arrêt de la Cour d’Appel de Grenoble du 2/07/15

Vente aux enchères publiques :

Autorisation administrative de stationnement de Taxi n° 118G sur la Commune de GRENOBLE (38000)

- MISE A PRIX : 130.000€

Vente sous condition suspensive de la validation du transfert au profit de l’acquéreur par la Préfecture de Police. A charge de l’acquéreur toute procédure de transfert et autres frais (obligation de justifier du dépôt de demande de transfert dans les 8 jours suivant la vente auprès du Commissaire-Priseur sous peine d’annulation de la condition suspensive)