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VENDREDI 06 AVRIL 2018 A 09 heures 30
CHEMIN DE LA PLAGE
69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UN FONDS DE COMMERCE D’ACTIVITES DE GLACIER – JEUX D’ENFANTS

Liquidation Judiciaire de SALR LE GLACIER DES BERGES immatriculée au registre du commerce de LYON sous le numéro 810 495 499.
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 28 DECEMBRE 2017
En vertu d’une ordonnance de vente délivrée par Monsieur le Juge commissaire en date du 02 FEVRIER 2018

MISE A PRIX :   8 000 €
S’appliquant :

1°) Aux éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence de 78 %
2°) Aux éléments corporels (matériel de commerce servant à l’exploitation) à concurrence de 22 %
AU COMPTANT – FRAIS EN SUS
Ordonnance du 02 FEVRIER 2018. Pour tout ce qui concerne cette adjudication, élection de domicile est faite à
L’Etude de Maître Bernard SABOURIN, Mandataire-Judiciaire, seule habilitée à recevoir les oppositions. Le cahier des charges contenant les clauses et conditions de la vente a été dressé par la SELAS 2C PARTENAIRES,
Commissaires-Priseurs Judiciaires, et se trouve déposé et à consulter à la SELAS 2C PARTENAIRES.
Pour visiter le fonds de commerce, s’adresser à la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-priseurs judiciaires à Lyon.
Le propriétaire des murs est la COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE sise 50 QUAI PIERRE DUPONT 69270 ROCHETAILLEE SUR SAONE.
Consignation pour enchérir pour le fonds de commerce : 5 000 € par chèque de banque à l’ordre de la
SELAS 2C PARTENAIRES au plus tard la veille de la vente.
Règlement comptant frais légaux en sus 14.40 %. Frais préalables et post vente à la charge de l’acquéreur.


Cahier des charges consultable à notre étude
A défaut d’acquéreur pour le fonds de commerce, il pourra être procédé à la vente immédiate des biens mobiliers

Mise à prix : 8 000 €

Consignation : 5 000 €


Loyer mensuel :   
MONTANT ACTUEL DU LOYER : 875 € HC/HT par mois (annexe ; dernière quittance de loyer) soit 1 086 € TTC par mois.
-    Echéance du loyer : 1er de chaque mois
-    Révision / indexation 4ème trimestre 2014
-    TEOM et autres taxes locatives à charge du preneur taxes foncière remboursement au bailleur en même temps que le dernier terme annuel du loyer. Quote part de toutes les charges afférentes au terrain et à la construction à usage commercial autorisées ainsi que les charges relatives à la consommation d’eau.
-    Provision sur charges : 20 € de provision sur charges HT - régularisation annuelle
-    Dépôt de garantie : 875 € et proportionnel à la variation du loyer HT
Si vous l’êtes l’adjudicataire vous aurez à payer le montant de l’adjudication
+
les paragraphes de 1 à 5 ci-dessous :
1°) Loyers impayés à charge de l’acquéreur : AUCUN

2°) Frais légaux en sus de l’adjudication (prix marteau) : 14.40 %  

3°) Frais d’enregistrements : uniquement 25 € si le fonds est adjugé de 1 € à 23 000 €
Si adjugé 23 000 € ou plus : 3% de 23 000 € à 200 000 €
+ 5 % de  200 000 €  au prix marteau

4°) Cahier des charges : 125 €

5°) Frais de vente : seront annoncés au moment de la vente entre 3 000 € et 3 300 €

VENTE REPUTEE SANS TVA SUR SA TOTALITE
L’adjudicataire ne reprend pas le passif de la société mis en liquidation judiciaire, il n’aura qu’à sa charge les seuls loyers impayés ci-dessus cités.
Nous attirons votre attention sur le fait que participer à une vente aux enchères publiques engage vote responsabilité et que le règlement est comptant et que toute poursuite contentieuse pourrait être engagée à votre encontre.
 La lecture du cahier des charges s’effectue sous votre entière responsabilité. Tout dire au cahier des charges peut être apporté jusqu’à la date de vente aux enchères publiques et peut apporter des modifications à la présente note qui ‘a aucune valeur contractuelle et n’est donné qu’à titre indicatif.
Le Commissaire Priseur lors de la vente aux enchères publiques insistera auprès des personnes présentes sur les dires lors de leur lecture.